Cour internationale de Justice

Résumé de l’affaire La République française a saisi la Cour sur le fond sur base d’une violation prétendue d’un traité commercial liant la France et… Lire la suite »[CIJ-2023-04-001] Affaire relative à la violation alléguée du traité commercial France-USA (République française c. États-Unis d’Amérique)

Introduction de l’instance Requête introductive d’instance Par : Assemblée générale des Nations unies Date : 27 juin 2022 Procédure écrite Aucun Etat n’a déposé de… Lire la suite »[CIJ-2022-06-001] Affaire de la révocabilité des mandats des membres du Conseil de sécurité des Nations unies