Résumé de l’affaire

La République française a saisi la Cour sur le fond sur base d’une violation prétendue d’un traité commercial liant la France et les États-Unis. La France demande notamment à la Cour de se prononcer sur sa compétence vis-à-vis de ce traité, de reconnaître la préservation des effets du traités litigieux, de faire appliquer une pénalité à l’encontre des États-Unis d’Amérique telle que prévue par ledit traité, et enfin d’engager la responsabilité internationale des États-Unis d’Amérique pour fait internationalement illicite.

Documents

Dépôts des parties prenantes

République française	États-Unis d’Amérique
1. Requête introductive d’instance – 29 avril 2023 –	1. Mémoire en défense – 3 mai 2023 –

Ordonnances et arrêts

Nom	Date de publication	Fichier
Ordonnance relative à une demande de mesures provisoires (demande de la République française)	29 avril 2023
Ordonnance relative à une demande de mesures provisoires (demande des États-Unis d’Amérique)	4 mai 2023
Ordonnance visant à la demande d’informations complémentaires	11 mai 2023
Arrêt de la Cour	21 septembre 2023